Les ASBL communales en Région de Bruxelles-Capitale

En Région bruxelloise, les ASBL communales bénéficient d’un cadre juridique depuis le 1er septembre 2018, à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale.

Jusqu’à présent aucun encadrement juridique n’avait permis d’établir des règles relatives à la structure et aux missions des ASBL communales en Région de Bruxelles-Capitale.

À Bruxelles, une commune peut créer, directement ou indirectement, une ASBL au sens de la loi de 1921 sur les ASBL (du CSA désormais), dont les activités consistent en l'exécution de tâches d'intérêt communal.

La commune peut participer, directement ou indirectement, à l’ASBL à laquelle elle délègue l'exécution d'une mission d'intérêt communal bien définie.

Deux critères pour déterminer une ASBL communale 

Une ASBL est qualifiée de « communale » lorsque la commune détient, au sein de l’assemblée générale (AG) ou de l’organe d’administration, la majorité des sièges ou la majorité des voix.

L’ASBL peut également être qualifiée de « communale » sur la base d’un critère financier, lorsque la commune prend

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