Association de fait : contrat et statuts

Le contrat d’association et les statuts tiennent lieu de loi entre les membres. Ils édictent l’ensemble des règles et obligations applicable aux membres, et notamment à leur admission, leur démission ou leur exclusion.

Afin d’éviter des litiges ultérieurs, il est recommandé de rédiger un contrat d’association (convention) et des statuts qui soient les plus complets possibles.

Chaque personne qui adhère au projet devra disposer d’une copie de ceux-ci.

Le contrat d’association

L’association de fait n’a aucune existence juridique autonome. Elle dépend exclusivement de la volonté des parties qui l’ont constituée.

Ses fondateurs vont donc conclure entre eux un contrat d’association. Il ne s’agit pas d’un contrat défini par la loi et qui impliquerait le respect de règles spécifiques.

Ce contrat d’association ne peut néanmoins poursuivre un objectif contraire aux lois impératives, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Chaque fondateur devra disposer d’une copie de ce contrat, de même que les futurs nouveaux membres.

La loi applicable

Le droit commun des contrats, repris dans le Code ci

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