Fusion d’ASBL : une notion de droit évolutive et plurielle

De nombreuses situations rencontrées tout au long du parcours associatif, telles que la crise actuelle, peuvent amener différentes structures, généralement d’un même secteur, à mutualiser leurs forces pour soutenir un but social commun. La fusion est « désormais » une voie juridique possible pour les ASBL.

« Désormais » ! Le terme est peut-être un peu fort, mais jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et associations (CSA), au 1er janvier 2020 pour les entités existantes, et certainement jusqu’en 30 décembre 2009, et la loi de modification des articles 670 et 770 du Code des sociétés, qui a élargi le régime des apports, jusqu’alors uniquement prévu pour les sociétés, aux organismes sans but lucratif, les fusions d’ASBL étaient uniquement soumises à la loi de 1921 sur les ASBL. Et, cette dernière ne prévoyait aucune disposition spécifique en la matière.

Lire aussi : La fusion d’ASBL : quel cadre légal ?

Moins d’instabilité juridique

Jusqu’en 2009, sans cadre légal, il fallait donc obligatoirement liquider l’ASBL apporteuse pour pouvoir affecter le solde net de la liquidation à l’association absorbante qui devait encore prendre une décision d’acceptation des membres

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.