Les ASBL face au Tribunal de l'entreprise, dans quels cas ?

Depuis le 1er novembre 2018, le Tribunal de l'entreprise est compétent en matière d'ASBL. Conséquence du projet de loi sur la réforme du droit des entreprises déposé le 7 décembre dernier à la Chambre.

Le Tribunal de première instance était historiquement compétent en matière d’ASBL. Depuis 2014, le Tribunal de commerce s’est vu reconnaitre une compétence relative aux ASBL qui exercent de manière durable un but économique.

Depuis le 1er novembre 2018, le nouveau Tribunal de l’entreprise dispose d’une compétence élargie quant aux associations.

Du Tribunal de première instance…

Suivant le Code judiciaire (article 569, al. 1er, 9°), le Tribunal de première instance est compétent pour

  • la révocation des administrateurs des ASBL ;
  • leur dissolution judiciaire (dissolution décidée par le Tribunal et non par l’assemblée générale) ;
  • la nomination de liquidateurs ou encore leur nullité (en cas de contrariété à la loi ou à l’ordre public et de statuts non conformes).

Le Tribunal de première instance est également généralement compétent pour tout litige impliquant une ASBL…

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