Une ASBL peut-elle faire faillite ? Ce que prévoit le droit de l'insolvabilité
Depuis le 1er mai 2018, l'ASBL, comme toute entreprise, est soumise aux mesures relatives à l’insolvabilité. Qu'est-ce que cela signifie ?
La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur belge du 11 septembre 2017, insère dans le code de droit économique, un livre XX relatif à l’insolvabilité des entreprises, centralisant ainsi des mesures préexistantes dans diverses lois au sein d'un même code. En outre, elle les modifie quelque peu et étend leur champ d’application à l'ensemble des entreprises, y compris les ASBL, fondations, partenariats et sociétés civiles à forme commerciale.
Depuis le 1er mai 2018, date de son entrée en vigueur, les ASBL sont soumises aux mesures liées à l’insolvabilité.
Les principaux mécanismes du droit de l'insolvabilité
La procédure d’insolvabilité visée par la loi englobe la loi sur la faillite et la loi sur la continuité des entreprises (LCE).
Le régime actuel de l'insolvabilité repose notamment sur :
- la mise en place d'une procédure d’insolvabilité électronique : toutes les donnée
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