Les ASBL sont assimilées à des entreprises : voici ce que ça implique
Depuis la réforme du droit des entreprises, les ASBL sont considérées comme des entreprises et ce n’est pas sans conséquence sur le plan juridique : obligation de s’inscrire à la BCE, impossibilité de contester une facture acceptée, preuves libres, etc.
La loi sur la réforme du droit des entreprises, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, a introduit une série de dispositions, tantôt plus contraignantes, tantôt plus avantageuses pour les ASBL. Dans la foulée, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Résultat : les ASBL sont considérées comme des entreprises. Qu'est-ce que cela implique ?
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L’obligation d’inscription à la BCE
Toute ASBL est considérée comme une entreprise, quels que soient son objet social, sa taille, l’importance de son activité, sa qualité ou non d’employeur, etc.
Au moment de sa constitution, les membres fondateurs ont l’obligation d’inscrire l’ASBL auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) auprès du greffe du tribunal de l’entrepris