Les ASBL deviennent des entreprises : quoi de neuf ?
Avec la réforme du droit des entreprises, les ASBL sont désormais considérées comme des entreprises et ce n’est pas sans conséquences sur le plan juridique : obligation de s'inscrire à la BCE, impossibilité de contester une facture acceptée, preuves libres, etc.
La loi sur la réforme du droit des entreprises, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, a introduit une série de dispositions, tantôt plus contraignantes, tantôt plus avantageuses pour les ASBL.
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L’ASBL et l'inscription à la BCE
Toute ASBL est considérée comme une entreprise, quel que soit son objet social, sa taille, l’importance de son activité, sa qualité ou non d’employeur, etc. Elle a donc désormais l’obligation de s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, via l’application e-greffe (pour les nouvelles ASBL) ou auprès du notaire.
La première inscription dans la BCE est gratuite.
L’obligation d’inscription à la BCE pour les nouvelles ASBL
Toute nouvelle entreprise a l’obligation de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)