14 novembre 2023
Quels sont les seuils des marchés publics pour les ASBL ?
En fonction du montant du marché public, l’association sans but lucratif, dans le cas présent le pouvoir adjudicateur, doit respecter des procédures et donc des règles différentes.
On distingue quatre types de marchés publics en fonction du montant :
- Marché dont le montant est inférieur à 30.000 euros ;
- Marché dont le montant est égal ou supérieur à 30.000 euros et inférieur à 144.000 euros ;
- Marché dont le montant est égal ou supérieur à 140.000 euros et inférieur aux seuils européens (215.000 euros pour les marchés de fournitures et de services et 5.382.000 euros pour les marchés de travaux). A noter que pour les marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, le seuil européen est de 750.000 euros ;
- Marché dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Notez également qu'il s’agit de montant hors TVA.
Lire aussi : Les trois types de marchés publics en Belgique
Marché public dont le montant est inférieur à 30.000 euros
On parle ici d’un marché à faible montant.
Ce type de marché bénéficie d’un régime