Assemblée générale à distance : nouvelles mesures

Dans le contexte de la crise sanitaire, les ASBL peuvent désormais tenir l’assemblée générale par voie électronique sans disposition statutaire et procéder à une prise de décisions par écrit.

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Un projet de loi sur des mesures temporaires portant sur la lutte contre la propagation du virus a été approuvé le 17 décembre 2020. Concernant les ASBL, le texte prévoit que le conseil d’administration peut, sans avoir l’habilitation statutaire, organiser pour ses membres une assemblée générale à distance sous forme électronique. La procédure écrite pour les décisions relatives aux pouvoirs de l’AG est également possible. Voici les modalités.  

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Assemblée générale électronique 

Le conseil d’administration ne doit plus posséder l’autorisation statutaire pour tenir l’assemblée générale à distance. 

Les moyens de communication (Teams, Zoom, Skype...) doivent permettre de contrôler la qualité et l’identité des participant et pour les membres, de participer aux débats de manière directe, simultanée et continue, de poser des questions et d’exercer leur droit de vote. 

La convocation à l’AG doit contenir une description claire des démarches concernant la participation à la réunion. L’ASBL peut fournir ces informations aux membres participants sur son site internet, s’il en possède un. 

Le procès-verbal rendra compte des éventuels problèmes techniques qui ont empêché la participation des membres ou le bon déroulement de la réunion.  

Avec l’autorisation des statuts, le vote par voie électronique peut s’effectuer avant la tenue de l’AG. Il faudra alors vérifier l’identité et la qualité du membre. 

Les membres du bureau de l’assemblée générale ne sont pas autorisés à participer à l’AG électronique. 

Assemblée générale écrite 

Le projet de loi autorise les membres à prendre, à l’unanimité et par écrit, les décisions relatives aux pouvoirs de l’assemblée générale, sauf celles concernant la modification des statuts. 

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