Qu'est-il interdit d'inscrire dans le règlement d'ordre intérieur ?

Les dispositions du règlement d’ordre intérieur ne peuvent contredire la loi comme les dispositions statutaires.

Peut-on inscrire ce que l'on souhaite dans le règlement d'ordre intérieur ? La marge de manœuvre est certes importante, mais il demeure certaines notions qui ne peuvent y être inscrites :

  • le règlement d'ordre intérieur ne peut entrer en contradiction avec les statuts de l'ASBL
  • il ne peut contrevenir à l'application du CSA (par exemple, la recherche d'un but désintéressé pour une ASBL)
  • de manière plus générale, tout ce qui contrevient à la loi, l'ordre public et les bonnes mœurs ne peut y figure
  • il ne peut pas impacter les droits des membres
  • il ne peut modifier le fonctionnement de l'AG

Pour rappel, c'est l'organe d'administration qui peut modifier le règlement d'ordre intérieur d'une ASBL. 

Des exemples de règlements d'ordre intérieur 

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