Code des sociétés : les ASBL doivent changer leurs statuts

Un nouveau Code des sociétés et des associations a été adopté ce 28 février. Cette réforme, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, engendre des modifications concernant les statuts des ASBL.

Le projet de loi instaurant le Code des sociétés et des associations (CSA) - adopté le 28 février 2019 - prévoit une série de changements concernant les statuts des ASBL

Des nouveautés concernant les statuts

Le CSA reprend l’essentiel des dispositions prévues dans la loi de 1921 concernant les mentions qui doivent apparaitre dans les statuts. Néanmoins, quelques nouveautés sont à prendre en compte :

  • L’adresse complète du siège social ne doit plus être indiquée, seule la Région doit être mentionnée ;
  • L’arrondissement judiciaire auquel dépend l’association ne doit également plus être indiqué.

D’autres points sont également à observer :

Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées

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