RGPD : une case pré-cochée n’est pas un consentement valable

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2019 concernant l’interprétation de la notion de consentement liée aux cookies. Un arrêt qui risque d’avoir des répercussions importantes pour l’avenir du cadre réglementaire applicable en matière de vie privée, et qu'il est important de vérifier sur le site internet de votre ASBL.

En 2013, une société de jeux en ligne avait organisé un jeu promotionnel sur internet, rapporte Bruxelles Métropole. On y trouvait une case cochée par défaut, supposant l’accord des participants à l’intégration de cookies visant à recueillir des informations à des fins publicitaires. Une pratique contestée par la fédération allemande des associations de consommateurs devant la Cour fédérale de justice d’outre-Rhin, laquelle a ensuite saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Les cookies : c'est quoi ?

Un cookie est un fichier téléchargé sur votre ordinateur ou votre mobile lorsque vous accédez à un site internet, rapporte le média. Ils répertorient notamment les habitudes de navigation de l’internauteet permettent d'effectuer du ciblage comportemental à des fins de webmarketing. Or, la CJUE a estimé que le consentement de l’internaute sur ces cookies ne peut être donné valablement au moyen d’une case pré-cochée, en vertu du RGPD qui sanctionne notamment le fait que l'utilisateur doit décocher une case pour refuser son consentement.

La Cour insiste sur le fait que le consentement doit être spécifique. Activer le bouton de participation au jeu promotionnel ne suffit pas à considérer qu’il a valablement donné son consentement au placement de cookies, souligne Bruxelles Métropole. Aucune législation ne résolvait ce problème, jusqu'à cet arrêt. Il est donc primordial d'adapter votre site web sur ce point, en faisant notifier du consentement de vos visiteurs à l'aide d'un bouton spécifique ou d'une case à cocher, et non à décocher.