Le membre de droit : un membre comme les autres membres de l’ASBL ?

Parmi ses membres effectifs, l’ASBL peut compter des membres de droit. Quelles sont les particularités de cette catégorie ? Bénéficie-t-elle d’un statut spécial ? Les réponses !

La liberté d’association n’oblige pas une ASBL à accepter comme membre (effectif ou adhérent) toute personne qui le souhaite.

La règle de base (CSA) prévoit que les statuts de l’association doivent préciser les conditions d’admission des membres. Ils peuvent dès lors exempter telle personne physique (mandat public, fonction professionnelle) ou morale (fédération, autre ASBL) – désignée nommément ou par sa fonction ou telle catégorie de personnes de remplir les conditions et les formalités d’admission. Exemple : un directeur d’hôpital, membre d’une association financée par ce dernier, un bourgmestre ou un échevin siégeant dans « x » ASBL communales.

Lire aussi : La distinction entre les membres de l'ASBL

Pas d’adhésion sans consentement

Toutefois, l’existence de cette clause ne rend pas leur adhésion automatique et obligatoire.

Leur consentement est une des conditions indis

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