Comparution en justice : les règles clés pour une ASBL
Agir en justice, oui, mais pas n’importe comment ! Lorsqu’une ASBL décide de porter une affaire devant le tribunal, certaines règles encadrent sa comparution. Voici ce qu’il faut savoir.

En réponse à une citation, les parties (la partie demanderesse et la partie défenderesse) se rendent devant le tribunal ou le juge afin de trancher le litige. Les parties peuvent décider de comparaître soit en personne, soit en se faisant représenter par un·e avocat·e.
Dans le cas de l’ASBL, si elle comparaît « en personne », elle peut le faire par l’intermédiaire d’un de ses organes de représentation (désigné par les statuts), à savoir : l’organe d’administration (OA), l’organe de représentation, le délégué à la gestion journalière, le ou les liquidateurs. Sans désignation précise des statuts, la loi attribue cette compétence à l’OA. L’ensemble des membres de l’OA ne doivent pas obligatoirement être présent·e·s.
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Les personnes auxquelles l’OA aurait délégué ses pouvoirs de représentation ne peuvent pas compa