Règles supplétives : de quoi s'agit-il ?

Le Code des sociétés et des associations met en place des règles supplétives. En quoi cela consiste-il exactement ?

Les règles supplétives sont des règles qui s'appliquent seulement si les statuts d'une ASBL ne les limitent pas ou ne les modifient pas. Il s'agit donc tout simplement de la mention "sauf disposition statutaire contraire" ou "à défaut de convention contraire" que l'on retrouve dans le Code des sociétés.

Les règles supplétives peuvent ainsi déterminer un quorum de présence nécessaire pour la prise d'une décision en AG, ou le fait de donner davantage de poids à la voix d'un membre. Une règle supplétive n'est également pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans les statuts.

Puis-je mettre n'importe quelle règle supplétive ?

Comme pour les statuts, les règles supplétives ne doivent pas déroger à certaines obligations propres aux associations, telles que la poursuite d'un but désintéressé, le respect des règles en matière de scrutin dans les AG extraordinaire ou

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