Voici ce que risquent les ASBL qui n’ont pas mis leurs statuts à jour
Les ASBL doivent avoir mis leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Que risquent celles qui ne sont toujours pas à jour ? Nous avons posé la question à Jérôme Henri, avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste du droit des associations et expert pour MonASBL.be.
Le délai est désormais dépassé ! Depuis le 1er janvier 2024, toutes les ASBL doivent avoir leurs statuts conformes avec le Code des sociétés et des associations (CSA). Sinon ? Selon l’avocat Jérôme Henri, expert pour MonASBL.be, l'association encourt plusieurs risques : de la responsabilité des administrateurs, à un refus d’accès à certains financements.
1. Des financements refusés
Le risque le plus concret pour une association, d'après le spécialiste en droit des ASBL, est celui de se voir refuser un financement. Un dossier de prêt ou de subside pourrait ne pas passer si la banque ou le pouvoir subsidiant s’aperçoit que les statuts de l’ASBL ne sont pas à jour, et qu’elle n’est pas en ordre avec ses obligations légales, explique-t-il.
2. La responsabilité des administrateur-trices engagée ? Un risque « théorique »
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et d