Les cas de nullité de l’ASBL

Afin d’éviter que la nullité de l’ASBL ne soit prononcée, il est essentiel de respecter un certain nombre d'obligations. Avec le nouveau CSA, les cas de figures deviennent plus nombreux.

La loi de 1921 prévoyait deux cas de nullité de l'ASBL : 

  • si les statuts ne contiennaient pas les mentions minimales  ;
  • si un des buts en vue duquel elle était constituée, contrevenait à la loi ou à l’ordre public.

Avec l'instauration du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), les cas deviennent plus nombreux. Une ASBL peut dorénavant être déclarée nulle lorsque :

  • le nombre de fondateurs valablement engagés est inférieur à deux ;
  • la constitution n'a pas eu lieu par acte authentique ou par acte sous seing privé ;
  • les statuts ne contiennent pas les mentions obligatoires (article 2:9, § 2 du CSA) ;
  • le but ou l’objet en vue duquel elle est constituée, ou son but ou objet réel, contrevient à la loi ou à l'ordre public ;
  • lorsqu’elle a été constituée dans le but de fournir à ses membres effectifs, à ses membres adhérents, aux membres de son organe d’administr

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