L'ASBL qui déménage en Flandre doit-elle traduire ses statuts ?

Le Code des sociétés est une législation fédérale qui s'applique aux sociétés et aux associations. Lorsque l'organe d'administration déplace son siège social d’ASBL dans une région d’une langue ne correspondant pas à la langue des statuts, que se passe-t-il ?

Notre expert juridique Jérôme Henri prend l'exemple d'une ASBL en Wallonie qui veut se rendre en Flandre. "En Wallonie, les statuts seront en français. En Flandre, ils seront en néerlandais : il faut donc une modification des statuts et leur traduction. Il faut donc passer par une assemblée générale qui va valider cette modification suivant les règles de majorité spécifique.

La traduction des statuts est donc nécessaire et doit passer par une décision de l’AG

Le cas de Bruxelles

Que se passe-t-il quand votre association est à Bruxelles ? Les deux cas sont possibles : vous pouvez employer le français comme le néerlandais.

Qui doit faire cette traduction ? 

Vous pouvez faire la traduction vous-même ou par n’importe qui : il n’y a pas d’obligation de traduction juridique. "Mais soyez attentif au fait que cela reste un document important que ce sont des termes parfois spécifiques qui doivent être rédigés avec soin pour se conformer aux exigences minimales de la loi càd les mentions obligatoires de la loi qui doivent se retrouver dans ces statuts", complète Jérôme Henri.

Il peut être judicieux de faire appel a un service de traducteurs juridiques que "l'on trouve facilement sur internet et qui ne sont pas très chers. C’est un coût qui en vaut la peine en voyant la quantité de travail investit et la qualité du travail."