L’ASBL peut se transformer en société coopérative

Le Code des sociétés et des associations offre la possibilité aux ASBL de se transformer en sociétés coopératives agréées en tant qu’entreprises sociales. En quoi cela consiste ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) signe la fin de la société à finalité sociale qui était, jusque-là, la seule forme de société envisageable pour les ASBL qui souhaitaient se transformer.

Désormais, les ASBL qui voudraient devenir des sociétés pourront le faire en se transformant en sociétés coopératives agréées en tant qu’entreprises sociales.

Qu’est-ce qu’une société coopérative ?

Selon le CSA, une société coopérative est définie ainsi (Art. 6:1. § 1er.) :

  • Elle a pour but principal de satisfaire les besoins de ses actionnaire la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce

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