Prise d’effet de la nullité d’une ASBL

À partir de quand la nullité d'une ASBL prend-elle effet?

 

La nullité d'une ASBL doit être prononcée par une décision judiciaire. Lorsqu'une régularisation de la situation reste possible, le tribunal peut accorder un délai pour permettre cette régularisation. 

Sans préjudice des articles 2:9, 2:10, 2:11 et 2:18 du CSAla nullité prend effet à dater de la décision qui la prononce. 

Cette décision entraîne la liquidation de l'ASBL conformément aux articles 2:109 à 2:133 ou 2:134 à 2:135 du CSA.

La nullité de l’association n’affecte pas la validité de ses engagements ni celle des engagements pris envers elle.

Que dit la loi ?

Le tribunal de l'entreprise pourra, à la requête d’un membre, d’un tiers intéressé ou du ministère public prononcer la nullité de l’association. Cette décision sera d’application dès son prononcé, mais sans effet rétroactif. Les actes posés antérieurement par l’ASBL ne seront pas annulés mais subsisteront.

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