Le Code des ASBL débarque avec de nouvelles règles fiscales
Le Code des sociétés et des ASBL s'accompagne d'adaptations fiscales. Décryptage.
Le Code des sociétés s'accompagne de quelques modifications fiscales. En effet, le 28 février 2019, deux projets de loi ont été adoptés :
- Un premier texte adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations ;
- Le deuxième organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.
De nouvelles dispositions fiscales pour votre ASBL
Le premier texte a pour objectif d’assurer « le bon fonctionnement du nouveau droit des sociétés et des associations, tant en matière du droit des sociétés qu’en matière de droit fiscal » et « d’éviter toutes divergences entre ces deux branches du droit », expliquent les auteurs du texte.
Ce texte vise donc à clarifier le droit fiscal afin qu’il soit en adéquation avec le nouveau code. Il prévoit, entre autres :
- des adaptations po
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