Les formalités de publicité de l'ASBL

Les ASBL sont soumises à une série de formalités liées au dépôt et à la publicité de certains actes.

Les manquements à ces formalités entrainent l’inopposabilité des actes en question aux tiers et potentiellement la mise en cause de la responsabilité des organes de l’ASBL.

L’obligation de dépôt de certains actes au greffe

Les tribunaux de l'entreprise tiennent en leur greffe un dossier pour chaque ASBL dont le siège social se situe dans leur arrondissement (le dossier de la personne morale).

L’ASBL a dès lors l’obligation de déposer au greffe une série de documents. Ceux-ci sont de diverses natures et ont notamment trait à la modification des statuts, à l’identité des responsables et dirigeants de l’ASBL, à sa comptabilité ou encore à sa dissolution.

Le dossier doit permettre aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci est légalement constituée, qu’elle a le droit d’exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir

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