Les formalités de publicité de l'ASBL

Les ASBL sont soumises à une série de formalités liées au dépôt et à la publicité de certains actes.

Les manquements à ces formalités entrainent l’inopposabilité des actes en question aux tiers et potentiellement la mise en cause de la responsabilité des organes de l’ASBL.

L’obligation de dépôt de certains actes au greffe

Les Tribunaux de commerce tiennent en leur greffe un dossier pour chaque ASBL dont le siège social se situe dans leur arrondissement.

L’ASBL a l’obligation de déposer au greffe une série de documents. Ceux-ci sont de diverses natures et ont notamment trait à la modification des statuts, à l’identité des responsables et dirigeants de l’ASBL, à sa comptabilité ou encore à sa dissolution.

L’obligation de publication aux annexes du Moniteur belge

Certains des actes dont le dépôt au greffe est obligatoire font également l’objet d’une publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge.

Celle-ci s’effectue en pratique aux moyens de formulaires types.

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