ASBL publiques : le contrat de gestion

En Région bruxelloise comme en Région wallonne, les pouvoirs locaux doivent dans certains cas conclure un contrat de gestion avec les ASBL auxquelles ils délèguent des missions d’intérêt provincial ou communal. Que recouvre cette obligation légale ?

L’ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale en Région de Bruxelles-Capitale comme le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en Région wallonne imposent aux provinces et communes de conclure un contrat de gestion avec leurs entités parapubliques.

Pour les ASBL communales à Bruxelles, l’obligation d’établir une convention entre la commune et l’ASBL communale ne s’applique qu’aux ASBL dont 50 % au moins du budget est couvert par une subvention communale (art. 38 de l’ordonnance)

Les ASBL créées en vertu d’un cadre légal spécifique sont également dispensées de cette obligation.

Pour les ASBL provinciales et communales en Wallonie, l’obligation relative à la signature d’un contrat de gestion (ainsi qu’à la rédaction d’un rapport annuel d’évaluation) s’applique chaque fois qu’une commune ou une province :

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