Les sociétés à finalité sociale disparaissent

Avec la réforme du droit des sociétés, la société à finalité sociale (SFS) disparaît. L'ASBL pourra toujours se transformer en entreprise commerciale mais en prenant la forme juridique de société coopérative (SC) !

Le ministre fédéral de la Justice Koen Geens, appuyé par le Centre belge du droit des sociétés (CDS), a toujours défendu l'idée selon laquelle la fin de la distinction entre matières civiles et commerciales, en dépassant la notion imprécise de but lucratif et la délimitation floue entre ASBL poursuivant des activités commerciales principales ou accessoires, rendait caduque la nomenclature juridique hybride de société à finalité sociale (SFS), coinçant une série d'entreprises entre les sociétés commerciales, d'un côté, et les associations et fondations, de l'autre.

La SFS devenue inutile ?

Pour rappel, la notion de SFS a été créée par le législateur en 1995 afin de combler un vide juridique, entre des sociétés commerciales qui ne cherchaient pas toujours à procurer un bénéfice patrimonial (direct ou indirect) à leurs associés et des ASBL qui, pour atteindre leur finalité sociale, de

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