La faillite pour les ASBL : quelles responsabilités pour les administrateurs ?

Avec l'entrée en vigueur du livre XX de droit économique le 1er mai 2018, les ASBL peuvent être déclarées en faillite. Conséquences : les administrateurs devront assumer de nouvelles responsabilités.

Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique est entré en vigueur. La possibilité de déclarer une ASBL en faillite en constitue une des principales nouveautés.
Cette modification n’est pas anodine, dans la mesure où le régime des faillites prévoit une responsabilité importante des administrateurs. 

Cette responsabilité peut-elle être étendue aux administrateurs des ASBL, alors qu’ils n’ont pas la volonté de s’enrichir ?

L’obligation de faire aveu de faillite

Première exception importante : les ASBL (tout comme les AISBL, fondations et partis politiques) n’ont, contrairement aux autres entreprises, pas l’obligation de faire aveu de faillite en cas de cessation de leurs paiements.

Il s’agit d’une limitation importante de la responsabilité des administrateurs d’ASBL sur le plan de la responsabilité pénale, dans la mesure où le défaut d’aveu de faillite est sanctionn

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.