Dissolution volontaire de l'ASBL

Qui peut prononcer la dissolution de l'association et quelles sont les conditions à respecter?

Article 20 (loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations)

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
L’article 8, alinéa 4, est applicable.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et prononcer la dissolution de l’association que si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • la proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la convocation ; 
  • les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés ; 
  • la proposition doit recueillir 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Il est renvoyé à l’étude des articles 5 à 8 de la Loi en ce qui concerne les modalités de convocation de l’assemblée générale qui sera a

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