Les ASBL deviennent des entreprises : qu'y a-t-il de neuf ?

La réforme du droit des entreprises prévoit que les ASBL seront considérées comme des entreprises. Obligation de s'inscrire à la BCE, impossibilité de contester une facture acceptée... voici ce qui va changer !

La loi sur la réforme du droit des entreprises est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Il est néanmoins expressément prévu que le gouvernement devra déterminer une date spécifique pour certaines dispositions relatives aux ASBL.

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L’ASBL et l'inscription à la BCE

Toute ASBL est considérée comme une entreprise, quel que soit son objet social, sa taille, l’importance de son activité, sa qualité ou non d’employeur, etc.

L’obligation d’inscription à la BCE pour les nouvelles ASBL

Toute nouvelle entreprise a l’obligation de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les ASBL n’y feront pas exception mais elles seront néanmoins dispensées de payer un quelconque droit d’inscription.

L’obligation d’inscription à la BCE pour les ASBL existantes

La loi prévoit que les ASBL existantes auront l’obligation

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