L'agrément d’union professionnelle : comment l’obtenir

Selon le Code des sociétés, une ASBL qui est exclusivement créée pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres peut être agréée par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions en qualité d'"union professionnelle" ou de "fédération d'unions professionnelles". Voici comment obtenir ce statut selon l’arrêté royal publié le 17 juin.

Pour être agréée comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, il faut introduire sa demande auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.

La demande est envoyée par courrier postal ou par courriel électronique et contient :

  • Le numéro d'entreprise;
  • Une attestation de l'ASBL demanderesse qu'elle n'exerce aucune profession, aucun métier ou aucune activité autres que ceux ou celles autorisé(e)s

Sont toutefois autorisés (Art. 9:24. § 1er du CSA) :

  • Les conventions, et notamment les achats et les ventes, nécessaires au fonctionnement de ses ateliers d'apprentissage;
  • Les achats, pour la revente à ses membres, de matières premières, semences, engrais, bestiaux, machines et autres outils, et, généralement, de tous objets propres à l'exercice de la profession ou du métier de ces membres;
  • Les achats de produits de la pro

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