Droit des sociétés et associations : réforme ou révolution ?

Dans la logique de simplification voulue par le ministre de la Justice Koen Geens, la réforme du droit des sociétés supprime la distinction entre actes civils et actes commerciaux ainsi qu'entre sociétés civiles et sociétés commerciales, et réunit le droit des sociétés et celui des associations dans un code unique des personnes morales. Ce faisant, elle ouvre de nouvelles perspectives aux ASBL, sur le plan économique notamment, mais les expose aussi à certains risques.

Jusqu'à présent, le code des sociétés n'inclut pas les ASBL, AISBL et fondations, régies par la loi du 27 juin 1921 (modifiée par la loi de 2002).

Outre la limitation du nombre de sociétés, la réforme du droit des sociétés prévoit de rassembler l'ensemble des entreprises dans un code unique, le code des sociétés et associations ou code des personnes morales, chacune gardant toutefois certaines spécificités.

Pourquoi un code unique ?

Selon le Centre belge du droit des sociétés, auteur d'un mémorandum sur lequel se fonde la réforme, la loi sur les ASBL et le code des sociétés présentent de nombreux points de similitude, issus de la modernisation de la loi sur les associations en 2002. Dans son avis sur la réforme, il est ainsi expliqué que la conséquence de cette modernisation est que, sur le plan du contenu, à de multiples égards, la réglementation relative à ces formes d’associa

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