RGPD : devez-vous céder vos données pour des subsides ?

Votre ASBL bénéficie de subsides publics facultatifs ou structurels. En échange de cette aide, l'administration a-t-elle le droit de consulter, récupérer ou utiliser des données à caractère personnel gérées par l'association dans le cadre du projet financé ou de ses activités en général ?

Votre ASBL bénéficie de financements publics dans le cadre de ses missions sociales ou d'un projet spécifique. À lui seul, l'octroi d'une subvention ne donne pas au pouvoir subsidiant le droit de s'ingérer dans la gestion interne de l'association, dont relève la politique de confidentialité et de protection des données, et d'exiger purement et simplement le transfert de ces informations.

Dans un autre registre, le cas de l'ASBL Samusocial, pourtant subsidié à 98 %, a rappelé les limites du contrôle et de la mise sous tutelle d'une personne morale de droit privé par les pouvoirs publics. 

Sur le plan légal, au-delà de ce qui serait prévu par un contrat ou une convention liant les deux parties (en conformité avec la loi), sauf injonction d'un juge ou de tout autre agent assermenté de l'État avec pouvoir de contrôle (les inspecteurs sociaux en font partie), rien n'oblige une ASBL à co

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.