Les compétences de l'autorité de contrôle

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RGPD : une autorité de contrôle de protection des données, pour quoi faire ?

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Le Règlement général sur la protection des données prévoit la mise en place d'une nouvelle autorité de contrôle. L'objectif : créer un véritable outil de défense des valeurs démocratiques contenues par la protection des données.

Le projet de loi sur le RGPD (Règlement général sur la protection des données) prévoit un changement fondamental dans la structure de l’autorité de protection des données. Il y a désormais six organes :

  • Un comité de direction ;
  • Un secrétariat général ;
  • Un service de première ligne ;
  • Un centre de connaissances ;
  • Un service d’inspection ;
  • Une chambre contentieuse.

Le comité de direction est composé des dirigeants des cinq autres organes. Ces cinq personnes sont des mandataires désignés par la Chambre des représentants. Ils exerceront leur mandat à temps plein, pour une durée de six ans renouvelable une seule fois.

Ensemble, ils devront fixer des objectifs et des priorités précis pour faire de l’autorité de protection des données un véritable outil de défense des valeurs démocratiques contenues par la protection des données.

► A lire aussi : Le RGPD, qu'est-ce que c'est ?

4 compétences de base

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