Les types de contrat

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Une ASBL doit-elle passer par un marché public pour tous les contrats ?

Signature d'un contrat

Lorsqu’une ASBL doit respecter la législation relative aux marchés publics, elle doit le faire pour tous les contrats à titre onéreux. À partir de quand, cependant, un contrat est-il onéreux ? Existe-t-il des montants minima au-dessous desquels l’association ne devra pas appliquer les principes de marchés publics ? Décryptons cette obligation.

Sous réserve de certaines conditions, une ASBL peut être contrainte d’appliquer les règles relatives aux marchés publics.

De nombreuses ASBL sont multisubventionnées ou, à l’inverse, sont subventionnées pour une partie de leur activité et fonctionnent, pour une autre part, sur fonds propres.

Tous les contrats de l’ASBL, y compris ceux financés au moyen de fonds propres, sont pourtant soumis aux marchés publics.

Seule exception : les contrats à titre gratuit.

L’ASBL est multisubventionnée

Lorsqu’une ASBL est multisubventionnée et que le montant de ces subventions équivaut à la totalité de son budget ou presque, la question est moins délicate. L’argent provenant des pouvoirs publics, tous les contrats conclus par l’ASBL devront respecter les principes de marchés publics.

Ainsi, tant pour la commande d’eau pour le personnel de l’ASBL que la réalisation d’un projet nécessitant de nombreux investissements, les règles de mar

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