Une ASBL pourra-t-elle encore rendre des services à ses membres après la réforme ?

La nouvelle définition de l’association prévoit qu’elle ne puisse pas distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial entre autres à ses membres, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Entre rédacteurs de l'avant-projet de loi et experts indépendants, les interprétations divergent.

L'avant-projet de code des sociétés et associations (qui remplacera notamment la loi de 1921 sur les ASBL, réformée en 2002) redéfinit la notion d'association en ces termes :

Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement1 un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans ce dernier cas2, dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Si la future définition rompt avec l'ancienne, notamment en ce qui concerne le caractère accessoire des activités commerciales, elle donne lieu à des interprétations divergentes, sources d'inquiétudes et

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