La forme des statuts

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La forme des statuts de l’ASBL

La naissance de l’ASBL passe par la rédaction et l’approbation de son acte constitutif reprenant ses statuts.

Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par écrit, sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Ils doivent être approuvés par l’ensemble des fondateurs.

L’obligation d’un écrit

L’acte constitutif d’une ASBL doit impérativement faire l’objet d’un écrit.

Ce document reprendra les statuts de l’ASBL.

Il sera rédigé dans la langue ou l’une des langues de l’arrondissement judiciaire où l’ASBL prévoit d’avoir son siège social.

Acte authentique ou sous seing privé ?

Les statuts de l’ASBL peuvent prendre la forme d’un acte authentique passé devant notaire qui en conserva l’original, appelé la minute.

Néanmoins, rien ne l’impose et les statuts pourront s’apparenter à un simple acte sous seing privé rédigé en au moins deux exemplaires originaux[1].

L’un de ces deux exemplaires sera déposé au greffe.

Seule une exception impose l’option de l’acte authentique : l’apport d’un immeuble à l’ASBL

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