Réforme du droit des ASBL : qu'est-ce qui va changer ?

La réforme actuelle du droit des entreprises, initiée par le ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD&V), s'articule autour de trois grands axes, dont découlent des mesures qui impacteront directement la gestion quotidienne de l'ASBL, depuis sa constitution jusqu'à la cessation éventuelle de ses activités. Plantons le décor !

Inscrite dans l'accord et la déclaration du gouvernement fédéral de 2014, puis formalisée par le Centre belge du droit des sociétés (CDS) dans son mémorandum discuté en commission à la Chambre des représentants fin 2015, la réforme du droit des entreprises au sens large (sociétés, associations et fondations) a connu un coup d'accélérateur depuis l'été 2017 :

  • le 20 juillet 2017, sur proposition du ministre Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi ;
     
    • un avant-projet de loi de réforme du droit des entreprises ;
    • un avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés, introduisant notamment un code unique des sociétés et associations ;
       
  • le 11 août 2017, la nouvelle loi sur l'insolvabilité des entreprises, élargissant entre autres le principe de faillite et la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) à toutes les entreprises (y com

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