Oublie de publication des statuts

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Si une ASBL oublie de publier ses statuts, que se passe-t-il ?

La publication des statuts d'une association et de leurs modifications est une obligation légale. Dans le cas d'un oubli, l'ASBL risque des sanctions.

La loi impose aux ASBL de publier certains actes aux Annexes du Moniteur belge. Toute obligation légale doit être respectée et celle-ci n’y fait pas exception.

Que publier ?

La loi (art. 26novies, §2, de la loi sur les ASBL) impose la publication :

  • Des statuts de l’association et de leurs modifications. Les statuts sont publiés à la constitution de l’ASBL mais également à l’occasion de chaque modification ultérieure.
  • Des actes de nomination et de démission des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires.Ces publications doivent reprendre leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.   
  • Des décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation e

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