Quelle forme juridique pour mon ASBL ?

Vous désirez mettre en place un projet associatif mais vous ne savez pas quelle forme juridique lui conférer. ASBL, association de fait, fondation ou encore société à finalité sociale ?

Ce tour d’horizon vous permettra de voir plus clair entre les différentes possibilités qui s’offrent à vous ainsi que d’identifier leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

1. L’ASBL

a) Création

Un minimum de 3 personnes physiques ou morales doivent se réunir dans le but de réaliser un objectif non lucratif. Aucun capital minimum n’est requis.

b) Obligations légales

Contrairement à la société commerciale, l’ASBL ne peut distribuer de bénéfices à ses membres. L’ASBL est soumise à une série d’obligations tant lors de sa création que lors de son fonctionnement.

c) Personnalité juridique

L’ASBL dispose de la personnalité juridique. Ceci signifie que ses activités sont réalisées à l’initiative de la personne morale, et non de ses membres. Cela entraîne plusieurs conséquences :

  • Responsabilité : Les membres de l’ASBL n’encourent, en principe, aucune responsab

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